judicial investigation

Sens de "judicial investigation" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Governmental Terms
1	Governmental Terms	judicial investigation	enquête judiciaire
EU Terms
2	EU Terms	judicial investigation	instruction judiciaire

Sens de "judicial investigation" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	commence a judicial investigation	ouvrir une information